Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 174 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2684 )
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par conséquent elles doivent être supprimées.
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