Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 175 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition prévoir une ingérence excessive de l'Etat au sein de la famille qui constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'enseignement. Par conséquent elle doit être supprimée.
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