Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’objectif de ce texte est de renforcer les contrôles de l’administration fiscale dont le but est de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions d’impôts. Pour ce faire il convient de laisser une marge de manœuvre la plus large possible à l’administration fiscale en ne limitant pas la durée de son contrôle à une durée de 6 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.