Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1832 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Ravier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
L'adoption de cet article en commission spéciale, à la suite notamment de l'assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020, mais aussi de nombreux autres signalements, constitue une avancée nécessaire en ce qui concerne la protection de nos enseignants.
Ce dispositif pourrait également être étendu aux professions médicales, et plus largement à tout agent chargé d'une mission d'un service public, car eux aussi peuvent être confrontés à des pressions pour qu’ils se conforment aux exigences de telle ou telle religion.
Le présent amendement propose également de porter les peines prévues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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