Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1835 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Ravier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article L. 432‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑11‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de conclure tout accord secret qui promet une décision publique à des fins religieuses en contrepartie d’une promesse de suffrages. »
Exposé sommaire :
La préservation de nos principes républicains passe par la lutte contre une forme de clientélisme religieux qui a malheureusement pu s'installer dans certaines communes.
Pourtant, ces pratiques ne sont aujourd'hui pas condamnées, alors même qu'elles contribuent au repli communautaire dans certains territoires.
Il est donc proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de conclure tout accord secret qui promet une décision publique à des fins religieuses en contrepartie d'une promesse de suffrage
Tel est l'objet du présent amendement.
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