Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1852 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus près des administrés, ils sont pourtant les primo-intervenants lors des situations menaçant la sécurité des citoyens.
Les policiers municipaux étant les plus à même de faire respecter au quotidien les principes de la République, cet amendement vise à leur permettre de procéder à des contrôles d’identité afin de mener à bien et en toute efficacité leurs missions.
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