Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1853 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à sa demande » sont supprimés ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. » ;
3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « même code ».
Exposé sommaire :
Le maire est un acteur clé dans la sécurité des citoyens. Or, il souffre d’un manque cruel de retour d’information concernant les suites données aux infractions constatées par ses agents sur le territoire de sa commune. Cette mise à l’écart du maire nuit à la fluidité de ses rapports avec les services de l’État.
Le présent amendement vise à renforcer la circulation de l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par le maire ou ses agents sur le territoire de sa commune. Cette mesure renforcera les pouvoirs de police du maire, tout en assurant la légitimité de ses actions en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
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