Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant des sanctions prévues. Cette augmentation de la sanction est prévue dans certaines circonstances par l’article 441-7 du code pénal venant sanctionner l’infraction de faux et usage de faux et pris comme référence par la Conseil d’état pour apprécier la nature adaptée de la sanction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.