Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1888 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations de contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département, après deux années complètes d’instruction en famille, bénéficient de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’éducation. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit au bénéfice des personnes responsables de l’instruction en famille, qui satisfont aux nouvelles exigences prévues par le texte, une validation des acquis de l’expérience.
Il apparaît essentiel de garantir aux personnes qui font l’instruction en famille, qui sont souvent des femmes, que l’effort qu’elles y ont consenti soit récompensé par cette validation des acquis de l’expérience.
Il s’agit de s’assurer que ces personnes, et à plus forte raison ces femmes, puissent s’intégrer facilement dans le monde du travail à l’issue de la période d’instruction en famille, et à leur permettre de valoriser leur expérience pour qu’elles puissent prétendre à des fonctions liées à l’enfance et à l’éducation.
Un décret des ministres du travail et de l’éducation apparaît nécessaire pour définir les modalités de ce dispositif et encadrer ces droits.
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