Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1905 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Aubert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque les fonctions du représentant de l’association, disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain, prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républicain.
« Lorsque la personne ayant accédé à la fonction de représentant de l’association refuse de ratifier le contrat d’engagement républicain, celui-ci est réputé nul et l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la ratification du contrat d’engagement républicain lors d’un changement de direction de l’association.
En effet, si la signature du représentant légal engage en général la responsabilité de l’association elle-même, la responsabilité du représentant légal pour veiller au respect des principes républicains et à leur diffusion au sein de l’association est grande. Il convient donc de prévoir qu’en cas de remplacement, la personne qui lui succède doive ratifier le contrat pour confirmer la continuité des engagements pris au nom de l’association.
En cas de refus du nouveau dirigeant de ratifier le contrat, celui-ci est réputé nul et entraîne le retrait de la subvention.
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