Amendement N° 1912 (Irrecevable)

Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant ». Aussi, certaines familles justifient l’IEF par l’inadaptation de l’école à la santé de l’élève. Or, une intervention précoce, par des professionnels de santé qualifiés, est un enjeu très important, notamment pour les troubles des apprentissages.

Poursuivant l’objectif de garantir un meilleur suivi de la santé des enfants en IEF, le présent amendement vise à lier le rattachement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire à la possibilité de suivre le régime de suivi médical prévu à l’article L. 541-1.