Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1935 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« avise sans délai l’établissement du résultat de l’enquête et ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’une enquête est menée au titre de l’alinéa 16 du présent article, il convient de faire en sorte que les résultats de celle-ci soient transmis le plus rapidement possible à l’établissement ; que la personne qui postule au poste d’enseignant présente ou non un risque.
Tel est l’objet de cet amendement.
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