Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1968 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Blein.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les caractéristiques de ce contrat sont inspirées de la charte d’engagement réciproque entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. »
Exposé sommaire :
La Charte des engagements réciproques signée en février 2014 entre l’État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales reconnaît aux associations la capacité à contribuer à l’intérêt général. Ce texte définit les conditions d’un partenariat renouvelé entre associations, État et collectivités locales et encourage les démarches de co-construction.
Pour autant, cette charte, bien qu'évoquée dans le formulaire unique de demande de subvention, n'est pas citée dans la loi alors qu'elle rassemble un grand nombre des obligations réciproques ré-affirmées par ce projet de loi.
L'objet de cet amendement est donc de viser dans la loi cette charte afin de lui donner l'ampleur qu'elle mérite
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