Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1969 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 14 bis
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑9-1. — Lors de son arrivée sur le territoire français, toute personne étrangère issue d’un pays extérieur à l’Union européenne a l’obligation de suivre un stage républicain destiné à compléter l’information sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés définie à l’article L. 311‑9. Cette formation a pour but de s’assurer de la connaissance et de l’assimilation par la personne étrangère concernée des valeurs et des principes de la République, notamment de celui de la laïcité, et de vérifier que cette personne dispose d’un niveau minimal de maîtrise de la langue française et comprend les droits et les devoirs liés à une vie en France. L’étranger admis à résider en France dispose d’un délai maximal de trois mois pour suivre ce stage républicain.
« Le représentant de l’État dans le département s’assure du respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article par l’étranger admis à résider sur le territoire national. En cas de constatation d’un non-respect, il rappelle à l’individu ses devoirs et ses engagements envers la République française. Si, au bout du troisième rappel, l’étranger ne suit pas le stage républicain, il en informe les autorités de l’État compétentes aux fins de retrait du droit de la personne concernée de séjourner et de résider en France ainsi que le procureur de la République territorialement compétent. Ce dernier a la faculté de poursuivre l’individu et de requérir une peine alternative au retrait du droit de séjour et de résidence en France.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine la durée du stage républicain, son contenu, les modalités de son suivi et de sa validation, notamment au titre de la vérification de l’acquisition par la personne étrangère d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et de son assimilation des principes et valeurs de la République, ainsi que les conditions de remise à l’intéressé d’un document attestant de son assiduité au stage prescrit. »
Exposé sommaire :
L’intégration au sein d’un pays passe inévitablement par la connaissance du fonctionnement et de l’organisation de ce dernier par toute personne étrangère souhaitant s’y installer. En effet, elle ne pourra ni se considérer comme membre du pays ni être considérée comme tel par les autres ressortissants nationaux, si elle ne maîtrise pas un niveau minimum de langue et si elle ne fait pas sienne les principes et valeurs sur lesquels se sont construits notre pays.
En l’état actuel du droit, toute personne étrangère arrivant n’est soumise qu’à une simple information sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Dans ce but, elle si ne un contrat d’intégration républicaine. Toutefois, cette information est insatisfaisante au regard des problèmes d’intégration des nouveaux résidents extracommunautaires et du développement de comportements séparatistes.
Le présent amendement vise donc à renforcer la loi en soumettant toute personne étrangère issue d’un pays extracommunautaire à un stage républicain obligatoire destiné assurer la connaissance et l’assimilation par ce dernier des valeurs et principes de la République. Il permettra, ainsi, de contrôler l’acquisition d’un niveau minimum de la langue française, ainsi que la compréhension des droits et des devoirs liés à une vie en France.
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