Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1971 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Blein.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire :
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :
Être d'intérêt général
Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local
Avoir un nombre minimum d'adhérents, une activité effective et une réelle vie associative
Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
Avoir une solidité financière sérieuse (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Une association reconnue d'utilité publique bénéficie donc de subventions et elle se sera donc nécessairement engagée par un contrat d'engagement républicain.
Il apparaît donc inutile et superfétatoire de demander aux associations reconnues d'utilité publique de s'engager à nouveau par un contrat d'engagement républicain.
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