Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 200 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« la loi française ».
Exposé sommaire :
Conditionner l’octroi d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain » n’ayant pour l’heure aucun réalité tangible ou valeur juridique reconnue laisse perplexe et risque d’engendrer l’octroi de subventions de manière arbitraire. Pour recevoir une subvention, une association se doit de respecter la loi française et non des chartes ou textes fluctuants au gré des gouvernements.
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