Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2062 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association.
Exposé sommaire :
Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.
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