Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2084 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles.
Le fait de vivre en situation de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas de la délivrance d’une carte de séjour.
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