Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2104 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Poudroux.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le référent laïcité des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est chargé d’organiser, au moins une fois par an, une journée de formation sur le thème du respect des valeurs de la République. Cette formation est organisée à destination de l’ensemble des personnels, ainsi que les élus, le cas échéant. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une formation sur le thème du respect des valeurs de la République à destination de l’ensemble fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
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