Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2105 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles doivent respecter dans le cadre de l’instruction en famille. L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est conditionnée à l’adhésion à cette charte. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette charte. »
Exposé sommaire :
Au sein de l’article 21 de ce projet de loi, l’instruction en famille est conditionnée à la délivrance d’une autorisation par les services académiques.
Le présent amendement vise à ce que les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles s’engagent à respecter dans le cadre de l’instruction.
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