Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2116 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture. »
Exposé sommaire :
La loi du 13 avril 2018 dite Gatel a un mis un tour de vis au régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Si deux ans après l’adoption de la loi, le Ministère de l’Education Nationale rendait compte des effets positifs de cette nouvelle réglementation avec plus de 16 % de refus d’ouverture et 70 établissements mis en demeure pour des manquements graves sur 335 établissements inspectés, la problématique de l’effectivité des contrôles demeure.
Ainsi, lors d’une audition, Monsieur Richard Senghor, conseiller spécial auprès du Ministre de l’Education Nationale, avait annoncé que seulement 80 % des écoles étaient inspectées la première année suite à leur ouverture. Les séparatismes se servant de l’Ecole comme terreau à leur développement au cœur de notre société, il est impensable que le taux de contrôle ne soit pas de 100 %.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que la totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture.
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