Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 212 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« ainsi que les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concrètes du contrôle opéré par le Préfet ou son représentant.
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