Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2141 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.

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I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l’administration fiscale informe... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision visant à clarifier la durée maximale du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales.

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