Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2143 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.
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