Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2156 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
Exposé sommaire :
Dans ce nouvel alinéa, les établissements hors contrats, avant d’embaucher du personnel, devront déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département afin de vérifier que ladite personne ne soit pas inscrite au FIJAIT ni au FSPRT ni au fichier S ou au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Il est proposé ici d’ajouter le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)
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