Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2159 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« euros »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 56.
Exposé sommaire :
Cette condamnation est complètement disproportionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.