Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2162 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au montant :
« 20 millions »
le montant :
« 10 millions ».
Exposé sommaire :
Cette condamnation est complètement disproportionnée.
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