Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 217 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.
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