Publié le 28 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« le lendemain de la publication ».
Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.
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