Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2194 (Retiré avant séance)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Degois.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 39
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables à ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence nationale. ».
Exposé sommaire :
Poursuivant l’objectif de renforcer les valeurs et principes républicains tout en luttant contre le dénigrement envers notre Nation, cet amendement vise à introduire un délit d’incitation à la haine nationale.
Le Code pénal prévoit d’ores et déjà des sanctions en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en application des articles 410‑1 à 414‑9. Néanmoins, l’appel à la haine nationale est aujourd’hui absent du droit français, alors même que celui-ci est mentionné au titre de l’article 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Ces dernières années, les propos appelant à la haine de la France et de ses valeurs se sont multipliés notamment sur les réseaux sociaux et à travers des chansons. Ce phénomène incite le législateur à combler ce vide juridique.
Par cet amendement, il est donc proposé de créer un délit d’incitation à la haine nationale dont la peine encourue serait identique à celle pour incitation à la haine raciale, soit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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