Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 220 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« fixe »
insérer les mots :
« , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« article »
supprimer la fin de l’alinéa 37.
Exposé sommaire :
il s’agit d’un amendement de cohérence.
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