Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2200 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 28
Le 5 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont assimilés aux revenus patrimoniaux mentionnés au présent 5 les revenus tirés des activités mentionnées au troisième alinéa de l’article 19‑2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Exposé sommaire :
L’article 206 5. a) et b) et l’article 219 bis du Code général des impôts prévoient que les organismes à but non lucratif (OBNL) acquittent de principe d’un taux d’imposition minoré à 24 % sur leurs revenus patrimoniaux fonciers.
Le présent article 28 du projet de loi tend à banaliser la gestion des biens immobiliers des différentes associations cultuelles, leur donnant plus de latitudes dans l’administration de leurs propriétés non liées à l’exercice du culte. L’État s’il peut en effet laisser davantage de souplesse à la gestion de structures cultuelles doit accompagner cette modernisation par une égale banalisation de leur fiscalité. Rappelons que l’entrée dans le patrimoine des biens acquis gratuitement se fait de façon générale en franchise d’imposition sur les mutations/successions.
Le présent amendement appelle à mettre explicitement dans la loi un principe de taxation de droit commun qui nous parait légitimement devoir être rappelé.
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