Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2204 (Irrecevable)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

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Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« III. – La mise en application de cet article à la rentrée scolaire 2022 est soumise à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui établit les raisons de procéder à une instruction à domicile par dérogation en vue de lutter contre l’islamisme radical. Ce rapport étudie des alternatives à cette restriction de l’instruction en famille ».

Exposé sommaire :

Le fait de soumettre l’instruction à domicile à une dérogation limite le droit des parents à choisir l’instruction qu’ils souhaitent donner à leurs enfants.

Ce projet de loi semble considérer que l’instruction à domicile fait le lit de l’islamisme radical. Bien entendu, c’est le cas pour quelques familles, très minoritaires, mais ce n’est pas le cas pour toutes les familles. Aussi, il faudrait pouvoir quantifier le phénomène de radicalisme islamique lors de l’IEF avant de limiter ce droit pour toutes les familles. Selon les rapports d’inspection, l’instruction en famille concerne 1,6 % des élèves en France. Et sur ce pourcentage, seuls 2 % posent problème. Les 98 % restant satisfont complètement aux conditions et aux acquisitions des savoirs et apprentissages demandés. Que l’État s’attaque donc aux 2 % qui posent problème et laisse tranquille les familles qui respectent les règles et les lois !

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