Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2213 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1008 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Gaillard.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché.
L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet.
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