Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2237 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Minot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 46
Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et dans la limite de 30 %. »
Exposé sommaire :
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux. Cependant, parallèlement aucun taux maximum de logements sociaux n’est imposé. Cette situation actuelle est à déplorer puisque l’on sait que le séparatisme frappe bien plus les quartiers populaires à forte proportion de logements sociaux. La mixité sociale doit être réciproque puisqu’elle est une composante essentielle de la lutte contre le séparatisme. Toutes les difficultés sociales ne doivent pas être concentrées en un seul endroit. Cet amendement vise donc à modifier la loi SRU en y insérant un plafond anti-ghetto, situé à 30% de logements sociaux sur un territoire donné.
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