Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2243 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Minot.
Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République
Art XX
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° des articles L. 265 et L. 347, le 3° du II de l’article L. 398, le 1° de l’article L. 407, le 3° du II de l’article L. 418, le 1° de l’article L. 433, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 1° de l’article L. 558‑20 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. »
II. – Le 1° du I de l’article 9 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » »
Exposé sommaire :
Le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau avait déposé en novembre 2019 une proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes, et ce afin d’empêcher le dépôt de listes ou le financement de candidats menant une campagne communautariste et soutenant des revendications fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. Cet amendement vise à affirmer clairement dans la législation que les partis et groupements politiques sont tenus de respecter les valeurs républicaines, tant pour leur financement qu'en matière électorale que dans le cadre de l'exercice du mandat électif. Il est intolérable que des élus politiques, quel que soit le mandat qu’ils exercent, participent à la défiance envers la République et ses principes, et oeuvrent en faveur du séparatisme. Aucun élu ne doit isoler une communauté religieuse du reste de la Nation.
Cet amendement vise à interdire de déposer, pour les élections donnant lieu à un scrutin de liste, des listes dont le titre affirmerait, même implicitement, qu'elles entendent contrevenir aux principes et aux valeurs de la République, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d'une communauté ethnique ou religieuse.
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