Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2259 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 446 564 889 )

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet.

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la règlementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-respect des dispositions propres aux associations cultuelles. Mais le projet prévoit l’adjonction d’une sanction spécifique en cas de non-respect des dispositions comptables. Qu’est-ce qui justifie d’aligner cette sanction sur celle applicable aux sociétés anonymes (article 34) ? Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui aggravent considérablement les sanctions relatives à la police des cultes (notamment passage des contraventions de 3e classe à celles de 5e classe).

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