Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2282 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Testé, M. Blein, Mme Mörch, Mme Vidal.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53
Dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation qui été faite par les départements, de la possibilité de partager un même secteur par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains dans le but de favoriser la mixité sociale, et sur ses éventuels bienfaits, depuis son introduction dans la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.
Exposé sommaire :
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a introduit, au sein de l’article L.213-1 du code de l’éducation, la possibilité, pour les départements, de créer des multicollèges afin de favoriser la mixité scolaire et sociale. L’article dispose ainsi que « lorsque cela favorise la mixité́ sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains ».
Sur la base de cette réglementation, des séries d’expérimentation avaient été menées par le Ministère de l’éducation nationale en 2016, dans des territoires pilotes, afin de tester l’efficacité d’un tel dispositif. Les expérimentations attestaient de progrès prometteurs en termes de rééquilibrage dont il aurait fallu en tirer un bilan.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les utilisations qui ont été faites de cette possibilité afin de constater si les départements se sont emparés de ce dispositif et si cela a été concluant pour répondre aux objectifs de mixité sociale sur ces territoires.
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