Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2294 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Mirallès.
Après l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article 2 bis, tout citoyen peut créer une association à vocation numérique.
"Toute association à vocation numérique qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
"La déclaration préalable en sera faite auprès du ministre de l'intérieur sur format numérique. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, et les noms, adresses IP et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
"L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
"Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts."
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'appuie sur un double constat.
En premier lieu, celui, évident, de la place prépondérante qu'occupent le numérique et le virtuel dans nos vies, et ce dans une proportion encore croissante. Internet n'est ni un lieu de liberté bienveillante en touts points, ni le lieu de violence et de débauche que certains tendent à caricaturer. Il convient à ce titre de l'envisager dans toutes ses nuances.
Le second est celui de la demande de possibilités d'engagement de la part des citoyens français, désireux plus que jamais de s'engager au profit d'une cause collective et bénéfique.
Ainsi, cet amendement propose de créer, parallèlement au contrat d'association traditionnel, un format « d'associations à vocation numériques » permettant aux citoyens de se réunir et de coordonner leurs efforts afin de mener des actions virtuelles d'intérêt commun.
Alors que les problématiques de notre société tendent à se reproduire, parfois même avec un effet grossissant, sur la sphère virtuelle, il paraît essentiel aujourd'hui de permettre et de soutenir formellement les initiatives citoyennes sur ces supports.
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