Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 230 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et ».
Exposé sommaire :
Jusqu’à présent, les familles françaises vivent encore comme elles l’entendent et « l’autorité de l’État » compétente n’a aucun droit de regard sur les situations personnelles des foyers concernés.
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