Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2326 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laabid.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles dotées de faibles moyens à organiser des lieux de cultes sans se déclarer comme association cultuelle.
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