Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2327 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 380 499 587 651 690 817 992 1157 1581 1739 2019 2465 2550 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laabid.

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Exposé sommaire :

Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est pas encore formulé est incohérent au regard du droit.

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