Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2328 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laabid.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le contrat est défini dans l’article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l’obligation pour une association de signer un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu n’est pas encore formulé est incohérent au regard du droit.
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