Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2329 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laabid.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est pas encore formulé est incohérent au regard du droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.