Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2366 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 41 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« avoir »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité civile de l'association peut être engagée au titre de l'application de l'article 36 de la loi du 9 décembre 1905, en les limitant aux cas où celle-ci ne pouvait "manifestement" avoir connaissance des conditions dans lesquelles l'infraction a été commise, et non seulement "avoir connaissance", comme le prévoit la rédaction initiale. En effet, cette absence de précision pourrait inclure des bruits ou rumeurs et déclencher des procédures infondées.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.
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