Amendement N° 2367 (Irrecevable)

Des associations cultuelles ou culturelles, loi 1901, se verraient régulièrement refuser la souscription d’un contrat de responsabilité civile, dès lors que leurs statuts et leur objet font référence ne serait-ce qu’à des études et recherches dans le champ religieux ou qu’elles comportent dans leur intitulé une référence à une religion.

Or, la responsabilité de telles association, comme les autres, peut être engagée à l’occasion de leurs activités, des lieux qu’elles occupent à titre permanents et temporaires, à l’égard de leurs membres, dirigeants, bénévoles, salariés, adhérents et tiers.

Si l’assurance des véhicules est obligatoire et si certaines associations seulement sont soumises à l’obligation de souscription d’une assurance en responsabilité civile au regard de leur objet (sport, chasse, voyages, mineurs, soins), les compagnies d’assurance peuvent opposer librement un refus d’assurance aux associations cultuelles et culturelles, ce qui apparait comme discriminatoire et entraîne des conséquences lourdes pour les associations concernées.

Il convient donc d’obliger les assureurs à motiver et formaliser spécialement leur refus, afin d’éviter toute discrimination et de garantir les droits légitimes des associations.

Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.