Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2368 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 12
Le quatrième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation doit être motivée. »
Exposé sommaire :
De nombreuses associations cultuelles ou culturelles, loi 1901, dès lors que leurs statuts et leur objet font référence ne serait-ce qu’à des études et recherches dans le champ religieux ou qu’elles comportent dans leur intitulé une référence à une religion, se verraient résilier leur contrat contrat d'assurance.
Il convient donc que la décision de résiliation soit obligatoirement motivée afin d'éviter toute discrimination et de garantir les droits légitimes des associations.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.