Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2379 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Da Silva, Mme Melchior, M. Matras, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter et contribuer pleinement aux missions de contrôle de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance se doit de suivre et d’évaluer l'enseignement des enfants autorisés à recevoir une instruction en famille.
Dans le cadre de ce service public, il s’agit de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.
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