Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2421 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Henriet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Exposé sommaire :
Les missions de service public sont susceptibles d’être exécutées par des personnes relevant de statuts divers. Pour faire respecter les principes de la République, il est nécessaire d’élargir le champ d’application des obligations de réserve et de neutralité, aujourd’hui réservées aux agents publics, à l’ensemble des personnes réalisant une mission de service public.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les dispositions de l’article 1 du projet de loi qui prévoit pour les organismes de droit public ou de droit privé chargés de l’exécution d’un service public de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
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