Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2432 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De veiller à la mixité dans les services publics. »
Exposé sommaire :
Cet article vient compléter les attributions du maire, en ajoutant qu’il doit être le garant de la mixité dans les services publics. Sont notamment visées les communes qui mettent en place des plages horaires distinctes en fonction du sexe pour l’accès aux piscines.
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